J.O. Numéro 196 du 25 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques

NOR : MENE0001802A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 10 décembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - La préparation au certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires.

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques est obtenu au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales. »

Art. 3. - L'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est remplacée par les annexes I et II au présent arrêté.
L'alinéa 2 de l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions des articles 7 et 11 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées à l'issue de la session 2001 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.

Art. 5. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à la session de 2002 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.

Art. 6. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar


Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/